Conditions Générales d’Utilisation

Quelques définitions:

Application : l’application YAMO, disponible sur l’App Store d’Apple et le Play Store de Google.
CGU : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Membre : Personne inscrite sur l’Application.
Piff : Action symbolisée par un cœur ayant pour but d’exprimer son intérêt. Son action est secrète et non-notifiée, jusqu’à ce que le profil « piffé » piff lui-même.
Cop’s : Le Crush est un événement entre deux profils déclenché par un Piff réalisé par chacun des profils. Il témoigne d’un intérêt mutuel et déclenche une notification («Vous êtes devenu Cop’s») ui permet d’ouvrir une discussion.
Services : Ensemble des services, payants ou non, offerts par YAMO pour favoriser la rencontre virtuelle ou réelle entre les Membres qui se sont croisés et se portent un intérêt mutuel, selon les critères de recherche sélectionnés.
Profil : Le compte est l’espace personnel dédié au Membre sur l’Application, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant sur l’Application. Il permet au Membre d’accéder aux Services.

Article 1 : Champ d’application

Les CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Elles sont le support d’une relation contractuelle entre le Membre et la plateforme YAMO.

1.1 Conflit de normes
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les principales règles d’utilisation de l’Application. Elles sont complétées par des politiques additionnelles - la Politique de confidentialité, la charte de confiance et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément le Membre dans la manipulation de l’Application. Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGU priment sur la charte de confiance et les FAQ.

1.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Article 2 : Modification des CGU

2.1 Mise à jour
YAMO se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon jugée nécessaire, ou de mettre fin aux Services. Le Membre sera informé de la mise à jour des CGU via l’Application et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Membre. Il appartient au Membre de s’assurer de la validité de cette adresse email.
Il incombe au Membre de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGU. En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article 16.3.

2.2 Application immédiate
Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres.

Article 3 : Loi applicable et règlement des litiges

3.1 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi Camerounaise.

3.2 Règlement des litiges
En cas de différend, le Membre s’engage à contacter directement YAMO par écrit afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Toute contestation ou litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux Tribunaux compétents du Cameroun.

Article 4 : Inscription

4.1 Modalités de téléchargement
L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal de Apple et de Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple, et le Play Store de Google, sur des iPhones utilisant la version iOS 8 ou supérieure, des Smartphones Android utilisant la version 4.1 ou supérieure.

4.2 Droit du Membre à l’inscription
Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, YAMO attribue au Membre, à titre personnel, un Compte contenant:

  • Une fiche profil
  • Une boite de messagerie
  • Une option « notifications »

4.3 Obligations du Membre à l’inscription
Le Membre doit impérativement avoir plus de 18 ans et garantit que toutes les informations qu’il communique lors de son inscription sont véridiques et à jour. L’inscription peut s’effectuer en remplissant le formulaire manuellement ou via Facebook Connect, qui permet à YAMO d’utiliser la photo de profil, le prénom, l’âge déduit de la date de naissance et les intérêts du Membre pour lui constituer une fiche « profil ». En conséquence, le Membre doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur Facebook préalablement à son inscription aux Services.
Lors de l’inscription, le Membre consent aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge, notamment celles mentionnées dans le Code de conduite du Membre définit à l’article 9 des présentes CGU.

Article 5 : Services et fonctionnalités

5.1 Objet des Services
L’Application fournit aux Membres de YAMO un cadre convivial qui favorise la prise de contact avec d’autres Membres se trouvant à proximité ou croisés dans le passé, dans le but d’établir des rencontres virtuelles ou réelles à des fins personnelles et de loisirs. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.
En aucun cas les Services proposés par YAMO ne peuvent être assimilés à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à faciliter la rencontre par le biais de l’Application selon la localisation et les préférences des Membres, de manière virtuelle ou réelle, entre ceux se portant un intérêt mutuel.

5.2 Services aux Membres
Certains Services YAMO sont disponibles depuis l’Application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre qui s’engage au respect des présentes CGU, y compris :

  • L’envoi illimité de « piff » confidentiels ;
  • L’envoi illimité de Messages à ses Cop’s ;
  • Visiter de manière illimitée et confidentielle les profils d’autres Membres ;
  • Passer un nombre illimité de Membres ;
  • Bloquer de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement justifie ce choix ;
  • Signaler de manière confidentielle tous les Membres dont le comportement est contraire aux présentes CGU ou à la loi applicable;
  • Consulter la liste de Membres passés et bloqués par le passé ;
  • Récupérer les Membres passés ou bloqués par le passé ;
  • Accéder à la liste des Membres croisés pendant toute la période d’utilisation de l’Application;
  • Configurer ses préférences de recherche ;
  • Recevoir des notifications ;
  • Inviter des amis ;
  • Consulter les FAQ ;
  • Connaître son nombre de Demandes de chat reçues et de Cop’s, sans que ces chiffres ne soient visibles par les autres Membres ;
  • Compléter son profil, dans le respect des présentes CGU ;
  • Effacer ses Messages.
Les Services payants seront mis à disposition via l’Application et accessibles aux Membres par l’achat de Pack, selon les modalités que nous détaillerons le moment venu. Un Crédit permettra aux Membres entre autre d’envoyer une Demande de chat à un autre Membre.

Article 6 : Protection des données personnelles

6.1. Responsable de traitement
Les données collectées sont traitées par la société YAMO, qui accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. La présente politique de confidentialité (ainsi que notre Charte sur les Cookies et nos Conditions générales d’utilisation et tout document auquel il y est fait référence) vise à vous informer de la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez et que nous recueillons dans le cadre de votre utilisation de l’Application et des Services. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour comprendre nos pratiques quant au traitement de vos données personnelles et connaître vos droits en la matière.
La présente Politique de confidentialité s'applique à tous les Services édités par YAMO que vous utilisez (à l’exclusion des services fournis et exploités par des tiers, auquel cas, c’est la politique de confidentialité de ces tiers qui s’applique et non les présentes dispositions).

6.2. Informations que nous recueillons
Lorsque vous utilisez nos Services, nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données qui sont nécessaires au fonctionnement de l’Application et à la fourniture des Services. Il s’agit d’informations que vous nous transmettez directement ou de données que nous recueillons automatiquement.

6.2.1 Données que vous nous transmettez directement
En utilisant nos Services, vous êtes amené(e) à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier. Lorsque vous communiquez ces informations, vous acceptez que certaines de ces données soient visibles pas les autres Membres de l’Application et soient donc rendues publiques sur l’Application. Pour vous permettre de les identifier aisément, ces informations vous sont signalées ci-dessous comme « Public ». La responsabilité de YAMO ne saurait être recherchée pour les données divulguées et rendues publiques par un Membre sur YAMO. En revanche, les autres informations ne sont pas visibles par les autres Membres et ne sont donc pas accessibles par ces derniers.
Les informations que vous nous transmettez contiennent les données suivantes :
Données relatives à l’inscription : ce sont les données de base nécessaires à l’inscription pour accéder aux Services. Ces données sont récupérées soit via le formulaire rempli par le membre lors de son inscription, soit par YAMO auprès de Facebook pour minimiser le formalisme, via Facebook Connect. En cliquant sur le bouton « Facebook Connect », vous acceptez que Facebook nous communique ces données. Ces données sont relatives à votre identité, à savoir :

  • Votre photographie (public) : A minima, la photo de profil Facebook publique. Vous avez ensuite la possibilité de retirer vos photos et/ou d’ajouter à votre Compte, d’autres photos depuis votre compte Facebook ou votre smartphone.
  • Votre date de naissance (privé) : seul l’âge déduit de la date de naissance est visible par les autres Membres de YAMO (public). Vous avez toutefois la possibilité de masquer votre âge en souscrivant à une option.
  • Votre genre (public)
  • Votre prénom (public)
  • Votre nom (privé)

Ces informations sont obligatoires. à défaut de les communiquer, YAMO ne sera pas en mesure de vous fournir les Services proposés par l’Application et vous ne pourrez pas créer de compte.
Vous pouvez renseigner d’autres informations complémentaires pour compléter votre Profil. Ces informations sont facultatives et communiquées à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité. Vous pouvez compléter votre Profil soit directement sur l’Application et/ou soit via Facebook Connect en synchronisant votre Compte avec Facebook. Ces données sont :

  • Votre parcours professionnel (public) telles que votre profession ou vos études.
  • Vos centres d’intérêts (public) tels que vos préférences personnelles, loisirs, liste d’amis Facebook permettant de visualiser d’éventuels amis en commun sur l’Application).
  • Votre adresse e-mail (privé). Le Membre s’engage à vérifier que l’adresse e-mail récupérée via Facebook Connect est valide afin de faciliter la communication avec YAMO.
  • Votre numéro de téléphone mobile (privé).
  • Votre description de profil (public) : si vous le souhaitez, vous pouvez partager des renseignements complémentaires vous concernant dans le champ de saisie libre prévu à cet effet et qui sont visibles par les Membres de YAMO. YAMO n’encourage pas le Membre à communiquer des données qui peuvent être qualifiées de sensibles aux autres Membres ou à YAMO via l’Application. On entend par données sensibles les données qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »). Il s’agit notamment, des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance syndicale, ainsi qu’à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (« Données Sensibles »). Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication est réputée avoir été « manifestement rendue publique » par le Membre concerné, au sens du RGPD.

Données relatives aux interactions avec YAMO : nous pouvons vous demander de fournir ou vous pouvez être amené(e) à nous communiquer des données lorsque par exemple vous contactez le service et support client, vous nous signalez un problème relatif à nos services, demandez de l’assistance, exercez vos droits sur vos données personnelles ou encore lorsque vous participez à des promotions, jeux et concours, à des sondages, livrez votre expérience de nos services, des témoignages et répondez à nos questionnaires.
Vous pouvez renseigner d’autres informations complémentaires pour compléter votre Profil. Ces informations sont facultatives et communiquées à votre seule discrétion et sous votre seule responsabilité. Vous pouvez compléter votre Profil soit directement sur l’Application et/ou soit via Facebook Connect en synchronisant votre Compte avec Facebook. Ces données sont :

  • Votre parcours professionnel (public) telles que votre profession ou vos études.
  • Vos centres d’intérêts (public) tels que vos préférences personnelles, loisirs, liste d’amis Facebook permettant de visualiser d’éventuels amis en commun sur l’Application).
  • Votre adresse e-mail (privé). Le Membre s’engage à vérifier que l’adresse e-mail récupérée via Facebook Connect est valide afin de faciliter la communication avec YAMO.
  • Votre numéro de téléphone mobile (privé).
  • Votre description de profil (public) : si vous le souhaitez, vous pouvez partager des renseignements complémentaires vous concernant dans le champ de saisie libre prévu à cet effet et qui sont visibles par les Membres de YAMO. YAMO n’encourage pas le Membre à communiquer des données qui peuvent être qualifiées de sensibles aux autres Membres ou à YAMO via l’Application. On entend par données sensibles les données qualifiées juridiquement de « sensibles » en vertu du Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »). Il s’agit notamment, des données relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou à l’appartenance syndicale, ainsi qu’à la santé, à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle (« Données Sensibles »). Si malgré tout, le Membre tient à communiquer de telles données sur son profil, cette communication est réputée avoir été « manifestement rendue publique » par le Membre concerné, au sens du RGPD.

6.2.2 Données que nous recueillons automatiquement
Lorsque vous utilisez nos services et nos fonctionnalités, nous recueillons des informations concernant votre activité sur l’Application :
Données relatives à votre activité : lorsque vous accédez aux Services et que vous utilisez l’Application et ses fonctionnalités, des informations sont susceptibles d’être collectées et traitées concernant la manière dont vous les utilisez. Il s’agit notamment de la date d’inscription, de la dernière connexion, du type et du nombre d’interactions avec les autres Membres (tels que “Hello !�?, Likes, croisements et Crushs), avec vos comptes tiers connectés à votre Compte (tels que Spotify, Instagram) ou encore le nombre de transactions effectuées (achats de crédits ou souscription d’abonnement(s)).
Données relatives à la position (géolocalisation) : L’Application a pour principal intérêt et vocation de vous permettre de retrouver d’autres Membres que vous avez croisés de manière à faciliter des rencontres virtuelles et/ou réelles. Une autorisation vous est demandée pour collecter et traiter les données relatives à votre géolocalisation de manière à permettre à YAMO d’identifier ses points de croisements avec d’autres Membres ayant accepté d’être géolocalisés. Les points de croisement permettent à YAMO de vous présenter les profils de Membres que vous avez croisés et qui correspondent à vos critères de recherche. Ces points de croisement peuvent être affichés soit sous forme d’un fil d’actualité soit sur une carte.
YAMO pourra, en cas de consentement exprès, accéder à votre position, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. YAMO ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Membres et rappelle ne répertorier que des points de croisement entre les Membres. à aucun moment la localisation exacte ou l’itinéraire d’un Membre ne sont visibles pour les autres Membres.
Vous pouvez revenir gratuitement et à tout moment sur votre consentement et désactiver l’option de géolocalisation sur votre smartphone. Dans ce cas, votre fil d’actualité ne sera plus mis à jour et vous ne pourrez plus voir quels sont les autres Membres que vous avez croisés postérieurement à la désactivation de l’option de géolocalisation.
Données relatives à l’utilisation du service de messagerie : les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de YAMO exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Membres intéressés. Les responsables habilités de YAMO n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables. Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Membres non concernés par l’échange, ni à des tiers quelconques, et peuvent être effacés directement par le Membre à tout moment.
Données relatives aux préférences de recherche : l’Application vous permet de paramétrer la recherche de Membres sur l’âge et le genre. Vous pouvez modifier ces paramètres et renseigner dans l’Application la tranche d’âge et, après avoir préalablement consenti à la collecte et au traitement de cette donnée par YAMO, le genre des personnes recherchées afin d’être mis en relation exclusivement avec les profils croisés qui répondent à vos critères. Vous ne verrez alors apparaître sur votre fil d’actualité que les Membres croisés partageant vos préférences de recherches.
Données relatives aux appareils et équipements : nous recueillons des informations depuis et sur les appareils et équipements que vous utilisez pour accéder à nos Services tels que des journaux serveurs qui peuvent inclure notamment des informations telles que les adresses IP, version de l’application, modèle du mobile, ID du mobile, langue utilisée, le système d’exploitation, les pannes d’application, identifiants de publicité. YAMO n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Membres. Des données peuvent être recueillies à l’aide de cookies : pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous rendre sur la Charte sur les cookies.

Article 7 : Obligations et responsabilité de YAMO

7.1 Moyens techniques et sécurité
YAMO s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un Service de qualité aux Membres équipés d’un terminal iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 8 ou supérieur, des Smartphones Android utilisant la version 4.1 ou supérieure. YAMO ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Membre ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de YAMO. A cet égard, YAMO se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.
YAMO n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à YAMO qui pourrait interrompre ou endommager l’accès à ses Services.
Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude.
YAMO souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de YAMO. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir YAMO en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée à l’article 16 des présentes.

7.2 Comportements illégaux
YAMO et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

  • Tout type d’escroquerie
  • La prostitution
  • L’usurpation d’identité
  • L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers.

7.3 Règles de prudence
Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait organiser une rencontre « réelle ». YAMO ne saurait être responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit émanant d’une rencontre « réelle ».

7.4 Manifestation collective
Toute utilisation des Services YAMO dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du Service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de YAMO ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.

Article 8 : Code de conduite du Membre

8.1 L’obligation de loyauté et d’honnêteté lors de l’inscription
Afin d’acquérir le statut de Membre, il est nécessaire de rassembler toutes les conditions suivantes :
Toutes les mesures sont prises pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de YAMO. A cet égard, YAMO se sert de pare-feu soit d’équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d'une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d'Internet. Néanmoins il est impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau.
YAMO n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des Services du fournisseur d’accès à internet du Membre, ainsi que toute cause extérieure à YAMO qui pourrait interrompre ou endommager l’accès à ses Services.
Le Membre doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée. En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte du Membre est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude.
YAMO souhaite également prévenir le Membre contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de YAMO. Le Membre doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir YAMO en envoyant un courrier ou un email à l’adresse communiquée à l’article 16 des présentes.
YAMO n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Membres. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via la fonctionnalité « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, YAMO procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil du Membre.
Pendant toute la durée de l’enquête, YAMO se réserve le droit de suspendre le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. Le Membre sera informé de la suspension de son Compte via l’Application et/ou par email envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 15.4.
Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, YAMO pourra résilier le Compte du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 15.4 des présentes.

8.2 L’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant l’utilisation
Afin de demeurer Membre, il convient de respecter toutes les conditions suivantes :

  • être honnête et sincère dans ses déclarations.
  • Ne mettre en ligne aucune photo de tiers, ni aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières.
  • Ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
  • Respecter le caractère privé des contenus et des Messages échangés avec d’autres Membres au sein de l’Application et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces Messages à des tiers.
  • Ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
  • Ne pas troubler l’ordre public.
  • Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
  • Respecter les lois et règlements en vigueur.
  • Ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
  • Ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.
  • Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l’Application
  • Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par YAMO au sein de l’Application lors de la prise de contact avec d’autres.
  • Ne pas utiliser l’Application pour organiser des services d’escort.
  • Ne pas démarcher d’autres Membres dans le but de promouvoir des produits ou services payants.
  • Ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier le mot de passe et l’identifiant de son Compte.
  • Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.
  • Ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations. Le Membre s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application YAMO.

8.3 Utilisation personnelle
Le Membre s’engage à utiliser YAMO uniquement à des fins personnelles. Le réseau YAMO ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via la messagerie de YAMO qui inclurait, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de YAMO, est formellement prohibé.

8.4 Responsabilité du Membre
Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.
Si la responsabilité de YAMO venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Membre de ses obligations, le Membre garantit YAMO contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présentes CGU par le Membre.
YAMO n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres ne sont vérifiés par les équipes de YAMO. Le Membre pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit Camerounais ou aux présentes CGU au moyen des outils de modération fournis par l’Application conformément à l’article 7.3 des présentes CGU.

8.5 Photos
Toutes les photos à caractère pornographique, exhibitionniste portant atteinte à la pudeur et de manière générale contraires à la morale sont formellement prohibées. La publication de telles photos constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension et/ou à la résiliation du Compte du Membre, sans exclure d’autres sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.

8.6 Rencontres réelles
YAMO met en garde les Membres qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de YAMO, sous la seule responsabilité des Membres. La responsabilité de YAMO ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Membres et/ou ancien Membre lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. à cet égard, la messagerie YAMO présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Membres, de permettre aux Membres de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux.
Concernant les personnes avec qui le Membre a accepté d’échanger des Messages, il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil YAMO telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. YAMO conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

8.7 Tenue du Compte
Le Membre doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles YAMO le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par courriel à l’adresse électronique du Membre obtenue via Facebook Connect.
Le Membre peut accéder aux Services de son Compte en se connectant à l’Application au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiels. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et doit veiller à ce qu’aucun tiers ne puisse y accéder. En particulier, le Membre garantit YAMO de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son Compte.

8.8 équipements
Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

Article 9 : Modalités de paiement

9.1 Prix
Les Crédits ne peuvent pas être achetés à l’unité. Ils sont disponibles sous forme de Packs de plusieurs Crédits et selon les conditions tarifaires indiquées dans l’App Store d’Apple, le Play Store de Google et le Windows Phone Store de Microsoft.
Un Pack de 10 Crédits est offert lors de l’inscription sur l’Application du Membre.

9.2 Sécurité du paiement
Les Packs sont payables de manière sécurisée selon les modalités de paiement prévues et imposées par l’App. Store de Apple, le Google Play Store d’Android ou le Windows Phone Store de Microsoft. L’App. Store de Apple, le Google Play Store d’Android et le Windows Phone Store de Microsoft sont seuls responsables des modalités et du processus de paiement dans lequel YAMO n'a pas vocation à intervenir conformément aux conditions imposées par les plateformes. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait au paiement doit être adressée aux services d’Apple, d’Android ou de Microsoft en fonction du terminal depuis lequel l'achat a été effectué.
Les données bancaires sont collectées par Apple, Android ou Microsoft indépendamment de la volonté de YAMO.

Article 10 : Portée de l’offre

10.1 Durée de validité des Crédits
Les Crédits achetés ou offerts par YAMO sont valables pendant toute la durée durant laquelle le Compte est actif, conformément aux présentes CGU. En cas de résiliation anticipée du Compte en application des articles 15.3, 15.4 ou 15.5 ci-après, la suppression du Compte du Membre entrainera la suppression définitive des Crédits inscrits au Compte du Membre au jour de la résiliation ou de la suppression du Compte, sans indemnisation d’aucune sorte.
Une réinscription ultérieure du Membre ne lui permettra pas de récupérer les Crédits perdus.
Cas spécifique des Crédits offerts : YAMO peut offrir des Crédits aux Membres dans le cadre de son programme de fidélité ou pour une occasion particulière.

10.2 Cumul des offres
Les Packs de Crédits YAMO sont cumulables. Le nombre de Crédits de chaque Pack acheté s’ajoute aux Crédits préalablement inscrits au Compte du Membre.

Article 11 : Communication avec le Membre

11.1 Notifications
Le Membre pourra recevoir des notifications directement via l’Application afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :

  • Une Demande de chat reçue de la part d’un autre Membre
  • Un Message reçu de la part d’un autre Membre
  • Un Message de YAMO relatif au Compte du Membre et/ou aux Services
Le Membre pourra depuis son Compte régler ses préférences en matière de notifications.

11.2 Newsletter
Lorsqu’il s’inscrit sur l’Application, le Membre consent à recevoir une newsletter de la part de YAMO. Le Membre peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » prévu à cet effet dans la newsletter et/ou en exerçant son droit d’opposition par l’envoi d’un courriel à l’adresse communiquée à l’article 16.

11.3 Messages publicitaires et promotionnels
YAMO est libre d’afficher, par l’intermédiaire de l’Application, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Membre consent expressément à recevoir de tels messages.

Article 12 : Parrainage

12.1 Inviter des amis
YAMO permet à ses Membres d’inviter des amis à rejoindre l’Application afin d’élargir le réseau et d’augmenter leurs chances de provoquer le destin. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre est strictement prohibé.

12.2 Avantages
YAMO rappelle que cette fonctionnalité, facultative, offre de simples avantages utiles exclusivement dans le cadre de l’utilisation de l’Application. YAMO ne promet d’aucune manière aux Membres le droit à une contrepartie se traduisant par l’obtention directe de gains financiers.

Article 13 : Propriété intellectuelle et industrielle

13.1 Prérogatives du droit des marques
La marque YAMO est la propriété exclusive de Entrepreneur Numerique Africa (SARL enregistrée sous le numéro 14636813), Entrepreneur Numerique Africa est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. La marque a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de Propriété Industrielle et à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. +
Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférant tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Entrepreneur Numerique Africa et est passible de poursuites judiciaires.
La marque est protégée par le Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur au Cameroun et ce pour le monde entier.

13.2 Prérogatives du droit d’auteur
Les œuvres originales proposées par Entrepreneur Numerique Africa sont sa propriété exclusive. Entrepreneur Numerique Africa est titulaire de l’intégralité des droits y afférant. +
Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application tels que les logiciels, les animations, les textes, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Entrepreneur Numerique Africa et est passible de poursuites judiciaires.
Ces œuvres originales sont protégées suivants le Code de la propriété intellectuelle actuellement en vigueur au Cameroun et ce pour le monde entier.

13.3 La licence
Les droits d'utilisation concédés par Entrepreneur Numerique Africa au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Entrepreneur Numerique Africa. +
Le Membre concède à Entrepreneur Numerique Africa et ses partenaires une licence gratuite, non exclusive, pour le monde entier et perpétuelle d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à Entrepreneur Numerique Africa via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres. Cette licence sera exploitée par YAMO dans la limite du respect du droit à l’image, de la protection des données personnelles de l’utilisateur et ce sans dénaturer l’authenticité du profil du Membre et en demeurant conforme à son profil. Cette licence autorise Entrepreneur Numerique Africa à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et Entrepreneur Numerique Africa.
Le Membre demeure propriétaire du contenu et des données personnelles qu’il fournit.
Le Membre garantit Entrepreneur Numerique Africa contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit Entrepreneur Numerique Africa de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.

Article 14 : Concurrence déloyale

Il est formellement prohibé de concevoir un produit similaire à l’Application ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale. Le cas échéant, YAMO se réserve le droit d’assigner le Membre en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui causé le Membre.
Le Membre s’expose à de lourdes sanctions juridiques s’il réussit ou tente d’accorder des licences ou sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d'une autre manière ou mettre à la disposition de tiers les Services ou l'Application d'une quelconque façon.

Article 15 : Fin du contrat

15.1 Désactivation du Compte par le Membre
Le Membre peut tout le temps désactiver son Compte sans préavis via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible.
Lors de la désactivation du profil :

  • Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir.
  • Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données.
  • En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.

15.2 Désinstallation de l’Application par le Membre
Le Membre peut désinstaller l’Application de son mobile à tout moment sans préavis. Par conséquent, le Membre ne pourra plus avoir accès à l’Application à moins de la télécharger à nouveau.
Lors de la désinstallation de l’application :

  • Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres pour le passé et l’avenir ;
  • Il n’existe aucune incidence sur l’obligation légale de conservation des données ;
  • En cas de réactivation du Compte dans la période de 1 an ayant suivi la clôture du Compte, les données conservées seront réaffectées à son profil et le profil redevient visible.
Toutefois, il est recommandé de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller. A défaut, le profil du Membre demeurera accessible dans les 24 heures qui suivront la désinstallation.

15.3 Suppression du Compte par le Membre
Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte en envoyant un email ou un courrier à YAMO dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 16 des présentes, à tout moment et sans préavis. Par conséquent le profil du Membre sera définitivement supprimé y inclus les Crédits inscrits sur son Compte.
Lorsque le Membre désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
Lors de la suppression du Compte :

  • Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
  • Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur YAMO selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
  • Les Crédits inscrits sur le Compte du Membre au jour de la suppression de son compte seront définitivement perdus, sans possibilité de remboursement ;
Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.

15.4 Suspension / Résiliation du Compte par YAMO en cas de manquement d’un Membre aux CGU
En cas de manquement d’un Membre aux CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par YAMO.
YAMO pourra suspendre le Compte du Membre pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de YAMO à la suite d’un signalement conformément à l’article 7.3 ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.
Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par YAMO de cette décision par l’envoi d’une notification sur l’Application et/ou par email. Le Membre est invité à prendre contact avec le service client d’YAMO par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Membre n’a pas contacté le service client de YAMO ou si les éléments fournis par le Membre au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, YAMO pourra notifier au Membre la résiliation de son Compte via l’Application et/ou par email et informer le Membre de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire à l’Application. A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Lors de la résiliation du Compte :

  • Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
  • Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur YAMO selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ;
  • Les Crédits inscrits sur le Compte du Membre au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement ;
Le Membre ne pourra pas réouvrir de Compte pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte période pendant laquelle il sera inscrit sur une liste d’exclusion.

15.5 Résiliation des Comptes inactifs par YAMO
Un Compte est considéré comme inactif si, pendant une période continue d’un an:

  • L’Application du Membre n’a pas établi de contact avec les serveurs de YAMO (notamment du fait de la désactivation de l’option de géolocalisation) ; et
  • Le Membre n’a pas utilisé l’Application
Il est précisé que ces critères sont cumulatifs.
Le Membre sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans l’Application, de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 8 jours.
Le Membre peut à tout moment, pendant la durée du préavis, réactiver son Compte ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation. La totalité du contenu du profil sera alors conservée par le Membre.
A l’issue de ce préavis, et à défaut de manifestation de la part du Membre, le compte sera automatiquement supprimé par YAMO.
Lors de la suppression du compte :
  • Le profil du Membre sera rendu invisible aux autres Membres ;
  • Les données du Membre seront conservées pendant un an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur YAMO selon les modalités développées à l’article 6.6 des présentes, puis supprimées définitivement à l'issue de ce délai ;
  • Les Crédits inscrits sur le Compte du Membre au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement ; Le Membre ne pourra pas réactiver son ancien Compte.

Article 16 : Contact

YAMO peut être contacté soit en remplissant le formulaire de contact en ligne accessible depuis le site internet de YAMO ( www.yamo.africa ), soit directement depuis l'Application, soit encore par courrier électronique à l'adresse suivante : info@entrepreneur-numerique.cm